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Loi de Participation Populaire: Conditions pour une Décentralisation Effective

Une étude de l'OCDE à propos de l'impact de la décentralisation sur la pauvreté dans 19 pays d'Afrique, Asie et Amérique Latine montre que l'impact de la décentralisation sur la pauvreté peut être positif ou négatif en fonction des spécificités de chaque pays ainsi que des caractéristiques de l'implémentation du modèle de décentralisation.

Cette étude montre que l'utilité de la décentralisation comme instrument de la réduction de la pauvreté dépend en particulier de la capacité de l'Etat de remplir ses fonctions de base. Dans certains pays pauvres caractérisés par des institutions faibles, la décentralisation risque de contribuer à augmenter la pauvreté, alors que lorsque l'Etat fonctionne de façon satisfaisante et montre une réelle volonté politique d'engager un processus de changement en faveur des pauvres, la décentralisation peut être un élément important pour améliorer la représentation de ces derniers et améliorer la dotation de services publics.

Jütting, Corsi et Stockmayer identifient en particulier quatre déterminants principaux d'une décentralisation favorable aux pauvres :

•  La fonction politique , ou la nécessité d'un engagement réel des élites et du gouvernement central pour implémenter et soutenir les réformes, assurant la mise en place de politiques d'accompagnement adéquates, ainsi que l'encouragement de la participation et du contrôle réels de la population. On remarque néanmoins que le résultat dépendra de la structure organisationnelle de la société civile et de ses «  capacités à défendre les intérêts des pauvres  ». D'autre part, il est souvent nécessaire que l'Etat mette en oeuvre des mesures complémentaires comme des investissements éducatifs ou la promotion d'une réforme agraire.

•  La fonction administrative , ou la nécessité d'une répartition claire des compétences entre les différents acteurs et une réelle délégation des pouvoirs, limitant l'interférence du gouvernement central et permettant le renforcement des capacités locales. Une décentralisation radicale et rapide peut engendrer des processus « d'apprentissage par la pratique » dans les institutions locales mais dans certaines circonstances une approche plus progressive est recommandée.

•  La fonction budgétaire , ou la nécessité d'octroyer des ressources suffisantes, garanties et stables aux autorités locales, afin d'éviter l'accroissement des inégalités inter-régionales qui apparaît lorsque les gouvernements locaux doivent financer leurs politiques exclusivement par les impôts locaux. Néanmoins, lorsque les gouvernements locaux dépendent entièrement des transferts de l'Etat central, leur autorité est diminuée, l'idéal étant donc une combinaison des deux.

Le rôle des autorités locales et l'instauration de politiques favorables aux pauvres au niveau local. Il est important de disposer de mécanismes permettant d'évaluer les progrès des politiques locales, tout en gardant à l'esprit que l'Etat central devrait rester le principal responsable d'assurer que les inégalités sociales sur le terrain soient prises en compte afin d'éviter que les groupes de pouvoir locaux n'accentuent certaines discriminations issues des structures traditionnelles d'organisation sociale.



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Mis en ligne le 16/07/06